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LE CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
Tous les véhicules particuliers (VP), les véhicules utilitaires et les camping-cars dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent être soumis à un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l'État. La périodicité de ce contrôle ainsi que son contenu peuvent varier selon qu'il s'agit d'un véhicule de collection ou d'un véhicule roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) par exemple.
Le 1er contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule. Les suivants doivent être effectués tous les 2 ans.
Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2012, le contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016.
Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à votre initiative.
À noter : les véhicules de collection (plus de 30 ans d'âge) sont soumis au contrôle technique tous les 5 ans.
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Vous n'êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.
Cette preuve sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale (c'est-à-dire autre que véhicule de collection ou immatriculation provisoire).
À savoir : si vous vendez votre véhicule à un professionnel (garage ou concessionnaire automobile), vous n'êtes pas obligé d'effectuer le contrôle technique.
Vous pouvez faire effectuer le contrôle dans n'importe quel centre de contrôle agréé sur le territoire national.
Pour présenter votre véhicule au contrôle technique, vous devez impérativement présenter le certificat d'immatriculation. Une photocopie n'est pas acceptée.
Tous les véhicules sont soumis aux mêmes vérifications qui comportent notamment un test antipollution.
Toutefois, certains véhicules sont soumis à des règles particulières.
Le contrôle technique périodique doit comporter un test antipollution. Toutefois, les véhicules utilitaires de plus de 4 ans doivent subir une visite technique complémentaire annuelle portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette visite doit avoir lieu dans les 2 mois précédant la date anniversaire du contrôle technique.
Les camping-cars ne sont plus soumis à une visite annuelle complémentaire de contrôle antipollution, mais subissent, comme les autres véhicules de moins de 3,5 tonnes, un contrôle technique tous les 2 ans qui comporte un test antipollution.
Depuis le 1er janvier 2011, les véhicules roulant au GPL doivent subir un contrôle plus approfondi en ce qui concerne le réservoir, les accessoires de fixation, l'étanchéité du système et, sur les modèles immatriculés avant le 1er juillet 2001, la date de validité du réservoir de gaz.
Désormais, en cas de défaut, la plupart de ces nouveaux points seront soumis à une contre-visite.
La contre-visite sera aussi obligatoire en cas d'erreur ou d'anomalie sur le certificat d'immatriculation.
À l'issue du contrôle technique périodique et lorsqu'une contre-visite n'est pas exigée, un procès-verbal est établi par le contrôleur agréé. Celui-ci vous en remet un exemplaire.
Un procès-verbal de chaque contre-visite complémentaire est également dressé s'il y a lieu.
Ceux-ci mentionnent notamment, la date du contrôle, l'identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés.
Le contrôleur appose :
sur le certificat d'immatriculation, un timbre portant la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas la contre-visite, la lettre S dans le cas contraire et indiquant la date limite de validité du visa, et depuis le 1er janvier 2011, l'immatriculation du véhicule,
à l'intérieur du véhicule, dans la partie droite inférieure du pare-brise, une vignette indiquant le mois et l'année limites du visa et pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle.
Cette vignette sera retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite périodique.
Elle n'est pas apposée dans les véhicules de collection.
Vous ne pouvez plus mentionner sur le procès-verbal du contrôle technique "véhicule non roulant".
Si certains défauts nécessitent une réparation, une contre-visite de vérification des travaux doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique initial.
La nécessité de cette contre-visite est mentionnée sur le procès-verbal de contrôle.
Seuls les points qui ont motivé la contre-visite sont revérifiés.
En cas de dépassement de ce délai de 2 mois, vous devez procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.
Sont soumis à obligation de réparation, les défauts constatés touchant notamment :
le système de freinage,
les pneus et leur fixation,
les dispositifs d'éclairage,
la pollution,
la suspension et les essieux,
la direction et les roues,
certains éléments de la carrosserie (exemples : fuite de réservoir, ouverture de portes impossible),
certains équipements de sécurité (exemples : rétroviseurs, avertisseur).
Lorsque les points révisés présentent toujours des défauts, une nouvelle contre-visite doit être effectuée toujours pendant les 2 mois qui suivent le contrôle technique périodique initial.
En cas de dépassement de ce délai, vous devez procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.
Si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, vous vous exposez à une amende de 135 € et à l'immobilisation de votre véhicule, c'est-à-dire à la rétention de votre certificat d'immatriculation pendant une durée de 7 jours. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie vous délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique.
Une fois le contrôle effectué, vous pouvez récupérer votre certificat d'immatriculation en vous adressant au commissariat ou à la gendarmerie et en présentant le procès-verbal du contrôle comportant la lettre A ou soumis à contre-visite avec la lettre S.
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